1. Engagement du cabinet

Mydline Jean Jacques, CPA (« le cabinet ») accorde une grande importance à la protection des renseignements personnels qu'il recueille dans le cadre de ses activités professionnelles. Le cabinet traite ces renseignements conformément à la législation applicable, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25) et le Code de déontologie des comptables professionnels agréés du Québec.

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2. Quels renseignements sont recueillis ?

Selon les services demandés, le cabinet peut recueillir notamment :

• vos noms, prénoms et coordonnées (adresse, téléphone, courriel);

• vos renseignements fiscaux et financiers;

• vos renseignements bancaires;

• votre numéro d'assurance sociale;

• des documents d'identité;

• des renseignements concernant votre entreprise ou organisation;

• tout autre renseignement nécessaire à la prestation des services convenus.

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Lorsque le consentement est requis par la loi, le cabinet l'obtient de manière claire, libre et éclairée, pour des fins précises. Vous pouvez retirer ce consentement en tout temps, sous réserve des obligations légales et contractuelles du cabinet.

Lorsque vous utilisez le formulaire de contact du site web, le cabinet recueille uniquement les renseignements que vous choisissez de lui transmettre. Aucun renseignement sensible ne devrait être communiqué via ce formulaire.

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3. Renseignements concernant les mineurs

Le cabinet ne recueille pas de renseignements personnels concernant un mineur de moins de 14 ans sans le consentement du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur, sauf lorsque la collecte est manifestement à son bénéfice. Pour un mineur de 14 ans ou plus, le consentement peut être donné par celui-ci ou par son parent ou tuteur.

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4. Pourquoi ces renseignements sont-ils recueillis ?

Les renseignements personnels sont utilisés afin de :

• répondre à vos demandes d'information;

• communiquer avec vous dans le cadre de la relation professionnelle;

• fournir les services comptables, fiscaux, de certification et de conseil demandés;

• respecter les obligations légales, fiscales et réglementaires applicables, notamment celles imposées par l'Agence de revenu du Canada, Revenu Québec et l'Ordre des CPA du Québec.

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Le cabinet ne recueille que les renseignements strictement nécessaires à ces fins.

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5. Protection des renseignements

Le cabinet met en place des mesures de sécurité concrètes afin de protéger vos renseignements personnels, dont :​

• la transmission de documents via des canaux sécurisés;

• l'accès aux dossiers clients limité au seul personnel du cabinet ayant besoin de ces renseignements dans l'exercice de ses fonctions;

• le stockage des fichiers dans des environnements protégés par mot de passe et authentification à deux facteurs;

• la destruction sécurisée des documents papier et numériques en fin de période de conservation.

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6. Communication des renseignements

Le cabinet ne communique vos renseignements personnels à des tiers que lorsque cette communication est permise ou requise par la loi, notamment lorsqu'elle est nécessaire à la prestation des services, avec votre consentement lorsque celui-ci est requis, ou dans le cadre de ses obligations légales et professionnelles.

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Lorsque des fournisseurs de services tiers participent à la prestation des services (ex. : logiciels comptables, portail client, services infonuagiques), ils sont contractuellement tenus de protéger la confidentialité des renseignements auxquels ils ont accès et ne peuvent les utiliser qu'aux fins pour lesquelles ils ont été communiqués.

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7. Témoins de connexion (cookies) et outils d'analyse
Le site utilise des témoins de connexion (cookies) et des outils d'analyse pouvant recueillir certains renseignements, tels que votre adresse IP et les pages consultées. Lorsque le consentement est requis, celui-ci est demandé par l'intermédiaire du bandeau de cookies. Vous pouvez gérer ou retirer votre consentement en tout temps par l'intermédiaire des paramètres de confidentialité du site ou des paramètres de votre navigateur.

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8. Transfert des renseignements hors du Québec

Certains outils technologiques utilisés par le cabinet (notamment les logiciels de comptabilité, de fiscalité et de gestion en mode infonuagique) peuvent stocker ou traiter des renseignements sur des serveurs situés à l'extérieur du Québec.

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Avant toute communication de renseignements personnels à l'extérieur du Québec, le cabinet effectue, lorsque requis par la loi, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée afin de s'assurer que les renseignements bénéficieront d'une protection adéquate et que les exigences légales applicables sont respectées.​

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9. Conservation

Les renseignements personnels sont conservés pour la durée nécessaire à la prestation des services, ainsi qu'au respect des obligations légales, fiscales et professionnelles applicables. 

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En règle générale, les dossiers clients sont conservés pendant une période minimale de sept (7) ans suivant la fin de la relation professionnelle, sous réserve des périodes de conservation prévues par les lois, normes professionnelles et obligations applicables au cabinet.

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À l'expiration de cette période, les renseignements sont détruits de manière sécurisée.

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10. Incidents de confidentialité

En cas d'incident de confidentialité, le cabinet prendra les mesures appropriées, notamment :

• consigner l'incident dans un registre;

• aviser la Commission d'accès à l'information (CAI) si l'incident présente un risque de préjudice sérieux;

• aviser les personnes concernées dans les meilleurs délais.

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11. Vos droits

Vous pouvez demander :

• l'accès aux renseignements personnels vous concernant détenus par le cabinet;

• la rectification de renseignements inexacts, incomplets ou équivoques;

• la suppression de renseignements lorsque leur collecte n'est plus justifiée par les fins auxquelles ils ont été recueillis et que la loi le permet;

• la communication des renseignements personnels que vous avez fournis dans un format technologique structuré et couramment utilisé (droit à la portabilité), lorsque ce droit s'applique.

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Pour exercer ces droits, contactez le cabinet à l'adresse indiquée à la section 12.​

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12. Responsable de la protection des renseignements personnels

La personne responsable de la protection des renseignements personnels est :

Mydline Jean Jacques, CPA

Pour toute question ou pour exercer vos droits :

Courriel : vieprivee@mjj-cpa.com

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Toute personne concernée peut également déposer une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec si elle estime que ses droits n'ont pas été respectés.

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13. Modifications

La présente politique peut être modifiée afin de refléter l'évolution des pratiques du cabinet ou des exigences légales. La version la plus récente est toujours celle publiée sur le présent site.

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Dernière mise à jour : 21 août 2026

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